Les Conseillers prudhommes peuvent prendre leur temps !
Date de publication :
07/09/2011Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mars 2010, le législateur a modifié les dispositions de l'article D 1423-66 du code du travail et autorise désormais les conseillers prudhommes a dépasser le temps forfaitaire de 5 heures alloué pour la rédaction d'un jugement, sous réserve de l'autorisation du Président du Conseil des Prudhommes.