Les conseils de Prud'hommes plus compétents aujourd'hui qu'hier

Cour de cassation - chambre sociale - 15 avril 2015

Dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé, la compétence des juridictions est éclatée entre le Tribunal Administratif, seul compétent pour statuer sur la validité de l'autorisation dont dépend la validité de la rupture et le Conseil des Prudhommes compétent pour les autres demandes relatives à la relation contractuelle.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation saisi l'occasion de cet arrêt pour étendre un peu la compétence des Conseils de Prudhommes dans une telle situation.

En effet dans le cas ou le licenciement résulte de l'inaptitude du salarié, elle énonce que si le Tribunal Administratif demeure seul compétent pour se prononcer sur le bien fondé de l'autorisation, le Conseil de Prudhommes est cependant compétent pour se prononcer sur la cause de l'inaptitude et si celle-ci résulte, par exemple, d'un harcèlement, le Conseil doit pouvoir statuer sur l'indemnisation de la nullité du licenciement qui en résulterait (et ce quand bien même le Tribunal Administratif n'aurait pas annulé l'autorisation de licenciement).

En adoptant cette solution, la Cour de cassation ne laisse au Tribunal Administratif que le contrôle formel de l'existence de l'avis d'inaptitude et le prive du pouvoir d'en vérifier la cause.

Il n'est pas certain que les juridictions de l'ordre administratif se laisseront faire et une position contraire pourrait être prise par le Conseil d'Etat obligeant ainsi le Tribunal des Conflits à arbitrer cette répartition entre les ordres juridictionnels...