Les contrats d'insertion impliquent nécessairement une obligation de formation

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2015

Afin d'aider à la réinsertion des personnes en difficultés, l'Etat a mis en place un grand nombre de dispositif permettant aux entreprises d'embaucher à moindre cout des personnes présentant des difficultés d'insertion.

Beaucoup d'employeur y ont vu une aubaine pour intervenir sur des marchés où ils se trouvent en concurrence avec des entreprises traditionnelles employant des salariés dans des conditions de droit commun.

Ces entreprises bénéficient alors d'un avantage compétitif en terme de couts salariaux.

Cet avantage est contre-balancé par l'obligation qui pèse sur eux de fournir à leurs salariés sous contrats d'insertion des formations et un accompagnement dans le but de réintégrer, à terme, le marché du travail de façon classique.

La tentation est grande de traiter cette main d'oeuvre de la même façon que du personnel classique pour ne bénéficier que des avantages sans les inconvénients du système.

Céder à cette tentation n'est pas sans risque ainsi que le rappelle la chambre sociale de la cour de cassation.

En effet elle considère que si l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l'effectivité de la formation donnée à un salarié sous contrat aidé, le contrat est requalifié en CDI classique et sa rupture devient sans cause réelle et sérieuse, avec, à la clef, de lourdes conséquences indemnitaires.