Les déclarations de l'employeur devant le comité d'entreprise l'engagent...
Date de publication :
23/08/2011Cour de cassation - chambre sociale - 16 février 2011
Cet arrêt a été rendu dans une affaires aux circonstances inhabituelles : Il s'agissait du licenciement d'un protégé par ses fonctions de représentant du personnel.
Comme le veut la procédure en ce cas, le comité d'entreprise a été réuni pour donner son avis sur le licenciement puis l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement.
Le licenciement a été notifié pour faute grave, donc sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le salarié a parallèlement saisi le Tribunal administratif de l'annulation de l'autorisation (seule procédure à même de lui permettre d'obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) et saisi le Conseil des Prudhommes qui l'a débouté. Il a fait appel et la Cour d'appel a d'une part sursis à statuer sur la cause du licenciement dans l'attente du résultat de l'instance administrative et d'autre part alloué au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.
Il est étonnant de voir ainsi l'instance judiciaire déboucher sur une allocation d'indemnisation alors même que l'instance administrative dont dépend l'appréciation de la cause du licenciement est en cours.
En réalité, la Cour, approuvée par la chambre sociale, a alloué cette somme sur le fondement d'un engagement unilatéral de l'employeur.
Elle considère qu'indépendamment du bien fondé du licenciement, l'employeur s'est engagé à lui verser ces sommes.
En effet, l'employeur avait, lors de la consultation du comité d'entreprise, indiqué que la mesure de licenciement serait accompagnée du versement de l'indemnité de licenciement.
Ce seul engagement suffit pour la Cour de cassation pour rendre recevable la demande du salarié de versement de l'indemnité de licenciement mais également du préavis puisqu'elle suit le même régime.
Il ne peut donc qu'être conseillé aux employeur de tourner sept fois leur langue dans leur bouche avant de prendre un engagement devant le Comité d'Entreprise...