Les règles de preuve de la violation d'une clause de non-concurrence sont d'ordre public

Par un arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation vient de statuer s'agissant de l'application d'une clause de non-concurrence après rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail mettait à la charge du salarié la preuve du respect de l'obligation de non-concurrence.

La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, refuse de donner effet à cette clause au motif qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence.

Le principe jurisprudentiel ainsi dégagé est donc d'ordre public et les parties ne peuvent contractuellement par avance y renoncer.