Les sms pros sont librement consultables par l'employeur

Cet arrêt émane de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Il est en effet intervenu après qu'une société sollicite l'autorisation du juge pour effectuer une saisie des SMS stockés dans les serveurs d'une entreprise concurrente.

La société saisie contestait la mesure en exposant notamment que cette saisie serait une mesure déloyale vis à vis des salariés qui auraient du se voir interdire expressément l'usage personnel de leur téléphone pour que les messages soient consultables par l'employeur hors la présence du salarié.

Tant la Cour d'appel que la Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement et valident les mesures de saisie en prenant le soin de préciser :

Mais attendu que les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ; qu'il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve.