Licenciement de la femme enceinte : protection par le formalisme

Cour de cassation - chambre sociale - 6 janvier 2010

L'article L 1225-4 du code du travail protège la salarié enceinte contre les mesures de licenciement pendant la période de protection.

Ainsi pendant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou à raison de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Le courrier par lequel l'employeur entreprend un licenciement d'une salarié bénéficiant de cette protection est soumis, comme tout licenciement, aux dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail qui exige que la lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement.

Dans le cas tranché par la Cour, le courrier se bornait à tirer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré que le motif ainsi énoncé n'était pas suffisamment précis et ne correspondait donc pas à un cas de rupture autorisé par le code du travail.