Licenciement disciplinaire et prescription

En matière disciplinaire, le code du travail prévoit dans son article L 1332-4, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Cette règle n'empêche cependant pas les juges d'apprécier la gravité de la faute en cause au regard des faits antérieurs commis par le salarié, qu'ils aient été ou non déjà sanctionnés.

Dans un arrêt du 5 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation vient cependant préciser que ces faits ne peuvent être invoqués qu'à condition que l'employeur rapporte la preuve de l'existence et de la réalité d'un fait fautif dans les deux mois précédant l'engagement des poursuites disciplinaires.