Licenciement d'un salarié malade et condition de remplacement définitif - suite
Date de publication :
07/06/2011Cour de cassation - Assemblée plénière - 22 avril 2011
Cet arrêt de la plus haute formation de la Cour de cassation, résulte d'un pourvoi en cassation sur un arrêt rendu après une autre cassation d'un arrêt antérieur statuant sur appel d'un jugement de Conseil de Prudhommes... Le licenciement en cause remonte ainsi au mois de novembre 2003.
Il aura fallu plus de sept années pour que la Cour de cassation expose la solution du litige et... renvoie les parties devant la Cour d'appel.
La Cour appliquera probablement la solution énoncée par la plus prestigieuse formation de la Cour de cassation et dans quelques mois (années ?), la salariée connaitra peut être le montant des dommages et intérêts que la copropriété qui l'employait comme gardien d'immeuble devra lui verser.
La Cour de cassation, parachevant ces précédents arrêts du 26 janvier dernier rendus en matière de licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité du remplacement d'un salarié absent pour maladie, refuse de considérer que l'accomplissement des tâches de la salariée par une entreprise de service tierce puisse constituer son remplacement définitif.
Il est désormais acquis que pour pouvoir licencier un salarié absent sur une trop longue période, il faut pouvoir prouver avoir été dans l'obligation d'embaucher à durée indéterminée un salarié à raison de cette absence.