Licenciement économique au sein d'une fédération : un groupe peut exister en dehors de tout lien capitalistique !

Cour de cassation - chambre sociale - 12 octobre 2011

Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Cour de cassation d'affirmer l'autonomie de la notion de groupe en droit du travail.

Depuis de nombreux arrêts la Cour comprend le champs d'application de l'obligation de reclassement d'un employeur comme toute structure permettant ou non de réaliser effectivement la permutation de tout ou partie du personnel avec celui de l'employeur.

Cette définition coexiste avec celle venue du droit des sociétés et définissant le groupe de société comme celui dans lequel la chaîne de détention capitalistique permet une transmission de pouvoir (selon les cas d'application cette situation vise soit la détention de la majorité des droits de vote, soit une part significative).

Le présent arrêt démontre que la définition du groupe en droit du travail n'est pas une sous catégorie du groupe en droit des sociétés mais bien une notion autonome recouvrant un champs d'application plus large.

Ainsi en l'espèce, la Cour de cassation casse l'arrêt, d'appel qui considérait qu'une entité juridique indépendante ne possédant aucune filiale, n'appartenant à aucun groupe économique et qu'une fédération, sans lien capitalistique, ne peut permuter aucun personnel.

Elle considère qu'il revenait aux juges du fonds de rechercher si l'organisation de la fédération, bien que dépourvue de liens capitalistique entre ses membres, permettait la permutation des emplois et partant, l'existence d'un groupe.

Ainsi, comme elle l'a déjà fait en matière de franchise, la Cour de cassation vient rappeler que l'absence de lien capitalistique, n'empêche pas l'existence d'un groupe au sens du droit du travail.