Licenciement économique collectif : l'employeur doit saisir la commission paritaire de l'emploi...

Cour de cassation - chambre sociale - 30 septembre 2013

Cet arrêt rappelle qu'en matière de licenciement économique, les reclassements prévus par les dispositions des conventions collectives doivent être mis en oeuvre sous peine de voir le licenciement reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Des arrêts l'avaient déjà énoncés par exemple dans le secteur de la métallurgie, mais dans cet arrêt la Cour de cassation l'applique à l'obligation prévue par les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, cet accord interprofessionnel prévoit en effet :

"Enfin, si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans les conditions prévues à l'article 15 ci-après."

Or l'accord interprofessionnel a vocation à s'appliquer de façon générale puisqu'il a fait l'objet d'une extension.

Ce sont donc l'ensemble des entreprises qui sont soumises à cette obligation de saisine des commissions paritaires de l'emploi en cas de "problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise" pour les licenciements de plus de dix salariés.

Il sera rappelé qu'en cas de non respect de cette obligation, les licenciement économiques prononcés seront déclarés dépourvus de cause réelle et sérieuse.