Licenciement notifié en mains propre : la Cour de cassation fait sa révolution

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2010

L'article L 1232-6 du code du travail énonce que la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur la base de ce texte la jurisprudence a bâti une construction théorique de laquelle il ressortait que seuls les motifs exprimés dans le courrier recommandé pouvait être examiné par les juges pour vérifier la légitimité du licenciement.

Tout autre motif de licenciement (notamment exprimé dans un courrier remis en mains propre) était écarté et en l'absence de notification recommandée le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt la Cour de cassation détruit l'édifice ainsi construit en indiquant que :

"le seul défaut d'envoi de la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse"

En l'espèce, elle reproche ainsi à la Cour d'appel de n'avoir pas vérifié si la lettre de licenciement n'avait pas été remise en mains propre.

Cette solution, a priori contraire au texte même du code du travail, semble indiquer qu'un licenciement par lettre remise en mains propre serait désormais tout aussi valable qu'un licenciement notifié en recommandé.

Les praticiens attendent désormais de connaitre la portée exacte de cette jurisprudence que l'on peut qualifier de révolutionnaire !