Licenciement nul, réintégration et allocations chomages

Par un arrêt en date du 11 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser le sort des allocations chômage perçues par un salarié entre son licenciement et la décision de réintégration prise par les juridictions prud'homales.

Elle refuse au Pole emploi (anciennement ASSEDIC) le droit de demander remboursement des sommes versées au salarié pendant cette période.

Ainsi le salarié n'a plus à craindre un tel remboursement comme conséquence d'une action en réintégration.

Cette décision est logique puisque le versement des salaires omis entre le licenciement nul et la réintégration, doit, conformément à une jurisprudence bien établie, être opéré sous déduction des autres sommes perçues par le salarié (indemnités chômage, salaires provenant d'une autre activité.

Une autre solution aurait abouti à ce que le salarié rembourse des sommes déjà déduites de l'indemnisation versée par son employeur.

On notera également que s'agissant des salaires correspondant à la période de nullité d'une salariée enceinte , ceux-ci ne subissent aucune déduction des allocations perçues, ainsi qu'il résulte, tant du texte de l'article L 1225-71 du code du travail que de son interprétation par la Cour de cassation.