Licenciement pour insuffisance professionnelle et existence de fautes antérieures

Un licenciement peut reposer sur une faute, il s'agit alors d'un licenciement disciplinaire dont une des particularités est d'être soumise au respect d'un délai de prescription fort court de deux mois en application de l'article L 1332-4 du code du travail.

Lorsqu'il est fondé sur une simple insuffisance professionnelle, ces règles particulières ne s'appliquent pas.

Dans un arrêt du 15 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie du cas d'un licenciement notifié pour insuffisance professionnelle visant notamment des faits ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieures.

La Cour d'appel avait considéré que l'employeur devait appliquer au licenciement les règles de la procédure disciplinaire puisque celle-ci avait déjà été utilisée pour des faits antérieurs de même nature.

De façon étonnante, la Cour réforme l'arrêt au motif que "la circonstance que des avertissements disciplinaires antérieurs ont été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature."

Cette décision inédite permet à l'employeur de ne choisir entre la voie disciplinaire et la voie de la sanction de l'insuffisance professionnelle qu'au moment du lienciement, même s'il avait fait un autre choix lors de la constatation de faits similaires antérieurs.