Licenciement sans lettre de licenciement...
Date de publication :
20/12/2010Cour de cassation - chambre sociale - 30 novembre 2010
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour reposer sur une cause réelle et sérieuse doit reposer sur un motif exprimé dans l'acte notifiant la rupture.
Il est étonnant qu'elle ait eu à le faire en censurant la Cour d'appel de Douai qui avait considéré que l'envoi d'une attestation POLE EMPLOI, d'un bulletin de salaire et l'indication de ce que le reçu pour solde de tout compte était tenu à la disposition du salarié, ne constituait pas une lettre de licenciement.
Il était pourtant assez évident qu'un tel envoi constituait bien la rupture du contrat, et était donc dépourvue de cause réelle et sérieuse pour absence de motif exprimé.