L'identité de poste occupé : Indice de l'existence d'un poste permanent
Date de publication :
10/02/2010Cour de cassation - chambre sociale - 13 novembre 2008
Un officier de marine avait été embauché par la SNCM par divers contrats à durée déterminée successifs et discontinus sur une période de plus de trente mois et demandait la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences qui s'y attachent.
La Cour d'appel l'avait débouté sur le fondement de la régularité des motifs des contrats précaires en cause.
La Cour de cassation casse l'arrêt reprochant aux juges d'appel de n'avoir pas recherché si le salarié n'avait pas en réalité occupé un emploi permanent au sein de la SNCM au vu notamment dela durée du recours aux emplois précaires et de l'identité des fonctions occupées lors de chacun des contrats.