L'indemnisation des conseillers prudhommaux n'est plus plafonnée !

Conseil d'Etat - 17 mars 2010

L'indépendance des juridictions est un grand principe mis en oeuvre par diverses dispositions.

En matière prudhomale, elle est garantie par le mode d'élection et la protection apportée aux conseillers prudhommaux.

Cependant les juges du droit du travail ne sont pas des fonctionnaires et on ne peut leur imposer d'exercer leurs fonctions gratuitement, sauf à les rendre dépendant des détenteurs du pouvoir économique.

Le pouvoir politique organise donc la rétribution des conseillers.

C'est ce mode de rétribution qui a fait l'objet de l'arrêt en cause.

En effet par un décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, le pouvoir réglementaire créait les articles D 1423-65 et suivants du code du travail qui visaient à déterminer le nombre d'heures indemnisées pour chaque activité des conseillers.

Cette création visant à réprimer des abus supposés dans le décompte des heures indemnisées des conseillers donnait cependant l'étrange impression d'un contrôle bureaucratique de l'activité prudhommale qui n'était pas sans rappeler le film de Terry Giliam "Brasil".

Par le présent arrêt, le Conseil d'Etat annule ce décret en tant que ses dispositions plafonnent, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience et à la rédaction des ordonnances et des procès-verbaux.

Le Conseil d'Etat rappelle que si le pouvoir réglementaire peut plafonner le nombre d'heures indemnisées pour l'exercice d'une tache juridictionnelle, il doit prévoir des mécanismes permettant le dépassement de ces plafonds lorsqu'il est nécessaire.

Saluons cet arrêt qui donne de nouveaux moyens aux juges prudhommaux pour exercer leur mission qui ne peut naturellement être enfermée dans le carcan de la logique budgétaire actuelle.