L'indemnité de précarité peut être due en cas de contrat précaire d'usage

Cour de cassation - chambre sociale - 28 septembre 2011

Cet arrêt constitue un nouvel exemple des conséquences parfois inattendues de la requalification de contrats précaires.

Après avoir occupé la fonction de maître d’hôtel pour deux sociétés, au moyen respectivement de 310 et 126 contrats à durée déterminée, elle a saisi les juridictions du travail d'une action en requalification.

Elle obtint gain de cause sur la requalification mais fut débouté d'une demande accessoire tendant à lui voir reconnaître le droit à une indemnité de précarité pour chacun des contrats passés.

En effet l’hôtellerie-restauration est un secteur où le recours aux contrats précaire est autorisé à titre d'usage et n’entraîne pas versement de l'indemnité de précarité de 10%, en application de l'article L 1243-10 du code du travail

Appliquant une logique juridique implacable, la chambre sociale constate que si les contrats précaires d'usage sont dispensés d'indemnité de précarité, ce n'est qu'à condition qu'ils soient régulièrement conclus.

Dès lors en cas de requalification, une indemnité de précarité peut être réclamée, soit une indemnité égale à 10% des salaires perçus par le salarié.