L'indemnité de requalification d'un contrat précaire est due même en cas de poursuite de la relation en CDI
Date de publication :
01/06/2011Cour de cassation - chambre sociale - 18 mai 2011
On sait que les conditions de recours aux contrats précaires sont particulièrement strictes et que les juridictions n'hésitent pas à prononcer la requalification en CDI lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Qu'en est-il lorsque la relation précaire est ensuite prolongée par un CDI. Cette prolongation fait-elle disparaitre le droit à l'indemnité de requalification ?
La Cour de cassation répond par la négative et casse une Cour d'appel pour avoir ainsi refusé le droit à indemnité.
La Cour considère fort légitimement que le droit à requalification nait lors de la conclusion du contrat précaire irrégulier et que sa transformation en CDI ne peut avoir pour effet de réparer l'irrégularité affectant le contrat précaire ab initio.