Lorsque la dénonciation d'un harcèlement inexistant peut justifier un licenciement

Cour de cassation - chambre sociale - 6 juin 2012

Après avoir posé le principe à l'occasion d'un arrêt du 31 mars 2010 que la dénonciation d'un harcèlement moral inexistant ne pouvait justifier un licenciement sauf mauvaise foi du salarié, la Cour de cassation met en lumière dans cet arrêt ce qui peut caractériser une telle mauvaise foi.

Elle approuve ainsi la Cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et justifié son licenciement sans préavis ni indemnité.

Ainsi au fil des arrêts se trace la limite subtile entre la dénonciation d'un harcèlement qu'un salarié croit, à tort mais sans mauvaise foi, constitué et la dénonciation de faits de harcèlement dans le but de déstabiliser l'entreprise.