Lorsque la rupture du CDD coûte cher...

Cour de cassation - chambre sociale - 22 mars 2012

Un cadre a été approché par une société pharmaceutique pour occuper un poste de directeur juridique pour une durée de douze mois et un contrat fut signé en ce sens.

Avant tout début d'exécution de ce contrat, la société décida de ne pas donner suite au contrat.

Le salarié saisi les juridictions du travail qui le déboutèrent tant en première instance qu'en appel.

La Cour de cassation refuse d'avaliser la solution et casse l'arrêt d'appel en rappelant que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat n'ait pas commencé, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.

Le salarié est donc en droit, sans même avoir travaillé un jour pour son employeur à réclamer un an de salaire, une indemnité de précarité de dix pour cent et l'indemnisation de sa perte de chance d'obtenir les primes contractuelles prévues au contrat.

La sanction est lourde et illustre, si besoin en était, les risques inhérents au choix de contrats précaires plutôt que de recourir aux CDI...