L'unicité de l'instance ne concerne que les instances au fond

Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2012

Cet arrêt est intéressant pour les praticiens des juridictions prudhomales.

En effet les instances prudhomales ont pour particularité de se voir appliquer les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail qui prévoient que toutes les demandes d'un salarié doivent être présentées au cours de la même instance. C'est le principe de l'unicité de l'instance.

En l'espèce une salariée avait saisi le Conseil d'une demande de résiliation judiciaire mais avait, pour des raisons qui ne sont pas rapportées par l'arrêt, subi une péremption d'instance, évènement mettant fin à l'instance, généralement à raison de la carence d'une des parties à se présenter à l'audience.

La salariée intente alors une seconde instance. En application de l'unicité de l'instance, cette action aurait du être considérée comme irrecevable car elle portait sur des demandes qui auraient du être exposées lors de la première instance.

La Cour de cassation refuse le raisonnement et accepte de recevoir la seconde action de la salariée au motif que l'unicité de l'instance n'est opposable aux parties que lorsque la première instance s'est achevée par un jugement au fond.

Or la péremption d'instance est un jugement sur la procédure et non sur le fond qui n'est donc pas touchée par la péremption.

Cet arrêt réduit donc grandement la portée du principe de l'unicité de l'instance, régulièrement écorné par la jurisprudence de la Cour de cassation.