Majeure est la force, Imprévisible est la force...
Date de publication :
12/06/2012Cour de cassation - chambre sociale - 16 mai 2012
Un salarié est embauché par le Président du Gouvernement de la Polynésie Française en qualité de directeur du fonds de développement des archipels.
La particularité de son contrat de travail est qu'il est prévu dès l'origine qu'il pourra prendre fin sur décision du conseil des Ministres.
La Cour d'appel (sur renvoi de cassation quand même) considère que cette décision revêt les caractéristiques d'un acte de I'administration, donc extérieur, irrésistible puisque le Fonds de développement des archipels ne pouvait légalement maintenir l'intéressé dans son poste dès lors qu'un arrêté mettait fin à ses fonctions et qu'un autre arrêté du même jour nommait en ses lieu et place une tierce personne, et rendait impossible la poursuite dudit contrat, et en déduit que les conditions requises pour constituer un cas de force majeure sont réunies.
Précisons que la force majeure est un concept juridique qui permet d'échapper à toute responsabilité lorsqu'il est démontré que le préjudice subi résulte d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.
- EDIT DU 15/06/2012 : La Cour de cassation fait d'ailleurs l'honneur d'une publication à un arrêt du 4 avril 2012 qui rappelle que les juges du fond doivent spécifiquement caractériser la réunion de chacun de ces éléments pour exonérer l'entreprise de sa responsabilité. En l'espèce elle considère que l'agression sur son lieu de travail d'une salarié par son conjoint ne remplit pas ces conditions.-
La Cour de cassation refuse le raisonnement de la Cour d'appel et casse, pour la seconde fois, l'arrêt.
Pour la Cour en effet il manque en l'espèce la condition d'imprévisibilité puisqu'elle relève que la décision de révocation était prévue dès l'origine du contrat.
En l'absence d'une des conditions requises, la force majeure ne peut donc être constituée.
L'affaire est à nouveau renvoyée devant la Cour d'appel qui devrait d'ici quelques mois donner une solution, peut être définitive à ce conflit résultant d'une rupture intervenue... en novembre 2003 !