Modification de poste après retour de congé maternité : faute grave de l'employeur.

Cour de cassation - chambre sociale - 3 novembre 2010

Par cet arrêt la Cour de cassation confirme une Cour d'appel d'avoir approuvé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par une salarié qui, après son retour de congé maternité, avait vu ses fonctions amputées d'une partie de ses responsabilités antérieures.

La Cour considère en effet qu'une telle privation interdit de considérer que le poste retrouvé par la salarié est similaire au poste anciennement occupé au sens des dispositions de l'article L 1225-25 du code du travail.

Une telle faute est considérée comme suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par la salariée ou la résiliation judiciaire du contrat de travail et entrainer le versement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.