Modification des conditions de travail d'un salarié protégé
Date de publication :
12/09/2011Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011
Dans cet arrêt la Chambre sociale revient sur la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail appliquée aux salariés protégés.
En cas de refus d'une modification de ses conditions de travail par un salarié protégé, le seul recours de l'employeur est de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.