Modification législative des conditions de reclassement en cas de licenciement économique
Date de publication :
19/05/2010LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010
La loi modifie les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail pour préciser que l'emploi de reclassement proposé doit être pourvu d'une rémunération équivalente et instituer une procédure d'interrogation préalable du salarié quant à sa volonté de bénéficier d'un reclassement à l'étranger.
Seule la Cour de cassation pourra préciser si une procédure semblable d'interrogation préalable du salarié sur ses possibilités de mobilité interne pourrait pareillement dispenser l'employeur de proposer au salarié des postes dont il aurait refusé au préalable les conditions (de localisation notamment).
En l'état la jurisprudence semble au contraire voir dans le refus de soumettre au salarié des offres situés sur un autre site un manquement à l'obligation de reclassement, et ce même lorsque le salarié avait indiqué au préalable qu'il ne souhaitait pas se voir proposer d'emploi sur un autre site.