N'enjambez pas la rembarde, vous êtes filmés !
Date de publication :
18/02/2010Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2010
La jurisprudence conditionne l'admission de la preuve d'une faute disciplinaire par la production des images prises par une caméra de contrôle à l'information préalable des salariés.
Dans cet arrêt, un salarié avait été mis à pied pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé sans protection sur le toit de l'usine.
la Cour de cassation confirme sa position antérieure posée par un arrêt du 31 janvier 2001 rendu à propos de l'enregistrement vidéo des entrepôts d'une société, en rappelant que l'employeur peut librement mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas.
La sanction, prouvée par l'enregistrement, est ainsi validée par la Cour de cassation.