Nullité du licenciement d'une femme enceinte et conséquences

Cour de cassation - chambre sociale - 6 octobre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, conformément à l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement prononcé durant sa grossesse est nul et que la salariée a droit, en réparation de son préjudice à :

- l'indemnisation des salaires dont elle a été privée pendant la période de nullité,

- les indemnités de rupture,

- une indemnité d'au moins 6 mois de salaires sanctionnant l'irrégularité du licenciement.