Nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de santé

Cour d'appel de Versailles - Chambre sociale - 14 décembre 2010

Dans un cabinet médical, une secrétaire, sentant une grosseur à son sein, se fait examiner par un médecin du cabinet.

Celui-ci diagnostique un cancer du sein et, prévoyant les problèmes d'organisation résultant pour le cabinet de la maladie de sa salariée, engage immédiatement une procédure de licenciement pour motif économique.

Les juges de première instance avaient simplement sanctionné le cabinet d'une indemnisation de 5000 € pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Sur appel de la salariée, accompagnée de la HALDE, la Cour de Versailles procède pour sa part à l'annulation du licenciement et ordonne la réintégration dans l'entreprise ainsi qu'une provision sur indemnisation de plus de 45 000 €.

Le cabinet médical, qui pensait faire des économies en procédant au licenciement le plus rapidement possible, se trouve finalement contraint à une indemnisation assez lourde, sans compter les frais de la procédure toujours en cours sur d'autres points.