Obligation de reclassement : La cour de cassation tacle Reims

Cour de cassation - chambre sociale - 22 octobre 2014

Alors que la Cour de cassation intervient souvent pour rappeler à la rigueur les juges du fonds quant au respect de l'obligation de reclassement dans le cadre des licenciements économiques, cet arrêt est à signaler en ce qu'il vient sanctionner une Cour d'appel pour avoir été trop sévère.

En effet elle reproche à la Cour d'appel de Reims d'avoir considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs :

"que le liquidateur s'est borné à adresser à la société Dedicom, une lettre circulaire visant en termes généraux l'obligation de recherche de reclassement et la liste des salariés comportant leur classification et la dénomination de leur emploi et qu'il ne justifiait pas, en cas d'absence de commission paritaire de l'emploi, de la saisine des organisations syndicales d'employeurs, conformément aux articles 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969"

La Cour tacle les juges reimois en indiquant qu'au contraire :

"la lettre de demande de recherche de reclassement était suffisamment personnalisée en ce qu'elle comportait le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi et d'autre part, que seule l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue un manquement à l'obligation préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse"

L'intérêt juridique de l'arrêt est de préciser pour la première fois les informations à inclure dans les demandes de reclassement pour être sur de ne pas se faire taper sur les doigts en cas de contentieux ultérieur.