On peut remettre en cause une transaction

Date de publication :

28/07/2010
[Cour de cassation

chambre sociale Audience publique du mardi 13 juillet 2010 |http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022488685&fastReqId=1493963970&fastPos=1]

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