On peut se disputer et être d'accord pour rompre le contrat de travail !

Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2013

Cet arrêt était très attendu, car il permet à la Chambre sociale de faire le point sur la possibilité d'une rupture conventionnelle homologuée pendant une période conflictuelle.

Comme dans les plus belles histoires d'amour, c'est au moment où les disputes deviennent fréquentes que l'idée de la rupture se fait jour.

Cependant de nombreuses juridictions considéraient que l'outil de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas adapté à gérer cette rupture.

La Cour de cassation ne suit pas leur raisonnement et considère par principe que l'existence d'un différent entre l'employeur et le salarié n'interdit pas de recourir à la rupture conventionnelle.

Cependant cette solution est rendue à l'occasion d'un arrêt invalidant une rupture conventionnelle...

L'incohérence n'est que de facade puisqu'en l'espèce la Cour, après avoir précisé sa solution de principe, pose en limite que le consentement du salairé à la rupture ne doit pas être vicié. En l'espèce, ayant constaté l'existence d'une situation de pressions de l'employeur visant à obtenir une rupture conventionnelle et remettant en cause la validité de la rupture conventionnelle.

La solution retenue par la Cour est donc de considérer que si l'existence d'un différent n'invalide pas la rupture, encore faut-il que les circonstances de ce différend n'aient pas abouti à la remise en cause du consentement plein et entier du salarié à la rupture et ses conséquences.

L'arrêt est d'autant plus pédagogique qu'il tranche en l'espèce un différent opposant un cabinet d'avocat à un de ses avocats salariés...

La distinction des situation risque d'être difficile à faire en pratique entre l'existence d'un différent sans incidence sur le consentement et celui qui le remet en cause. La Cour de cassation laisse au juges du fonds le soin de faire.