On peut voler après 60 ans !

CJUE - 13 septembre 2011

Dans cet arrêt la Cour de Justice de l'UE continue de creuser le sillon du combat contre les discrimination. En l'occurrence il s'agit de la discrimination à raison de l'age des salariés.

Une discrimination qui parait, en droit interne, évidente est celle consistant à pouvoir mettre fin au contrat de travail à raison de l'arrivée d'une limite d'age.

Des pilotes d'avion allemands ont saisi la Cour pour protester contre leur mise à la retraite à 60 ans.

Or les règlements internationaux considèrent que les pilotes sont aptes physiquement à voler jusqu'à 65 ans.

Dès lors la CUJE considère qu'une réglementation nationale n'est pas légitime à abaisser ce seuil à 60 ans et que la mise à la retraite d'office d'un pilote d'avion avant 65 ans constitue une mesure discriminatoire à l'encontre des vieux pilotes âgés.

Les tribunaux allemands devront trancher le fond du litige à la lumière de cette décision, de même en principe, que tous les tribunaux des Etats de l'Union, dont la France.