On peut voler si c'est le seul moyen de prouver.

Cour de cassation - chambre criminelle - 16 juin 2011

Dans le climat tendu pouvant entourer la rupture d'un contrat de travail, il n'est pas exceptionnel de voir un employeur porter plainte pour vol contre un salarié qui produit devant le conseil des prudhommes des documents auquel il a eu accès à l'occasion de son travail.

Généralement de telles plaintes sont classées sans suite par le parquet. L'entreprise se porte alors partie civile ce qui a pour conséquence la nomination d'un juge d'instruction.

Ce dernier peut également rendre une ordonnance de non lieu, refusant ainsi de saisir le tribunal correctionnel des faits instruits.

C'est sur le recours de l'employeur contre une telle décision de non lieu, confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, que la Chambre criminelle vient clore ces années de poursuites de la société contre son ancien salarié.

Elle considère en effet que le salarié qui "a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée" ne commet aucun délit de vol ou d'abus de confiance.