Ordre des licenciements
Date de publication :
23/04/2012Cour de cassation - chambre sociale -27 mars 2012
Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de s'intéresser aux conditions de régularité d'un licenciement économique conséquence du refus d'une modification de contrat de travail pour motif économique.
En l'espèce la Cour vient préciser que lorsqu'une modification de contrat pour motif économique est proposée à tous les salriés et que tous ceux ayant refusé de l'accepter ont été licencié, il n'est pas nécessaire de respecter les dispositions relatives à l'ordre des licenciements.
C'est une solution logique puisqu'il n'est pas nécessaire d'établir un ordre de licenciement lorsque tous les salariés concernés font l'objet d'un licenciement.