Par où t'es rentré, on t'as pas vu sortir ?

Cour de cassation - chambre sociale - 7 décembre 2011

Dans cet arrêt un salarié avait été embauché par une société mère française d'un groupe pour travailler comme chef de centre de sa filliale tchèque avec qui il concluait un contrat de travail.

Au bout de quelques années il fut licencié par la filiale tchèque pour des faits de harcèlement sexuel envers le personnel.

La société mère le mettait immédiatement à pied et prononcait son licenciement à raison du retentissement de ces faits au sein du groupe.

Le salarié attaqua la légitimité des licenciements tant de la filiale tchèque que de la maison mère.

Il gagna en République tchèque au motif que les faits ne constituaient pas un harcèlement.

Il gagna également en France contre la société mère française qui porta l'affaire devant la Cour de cassation.

Un des motif était que l'article L 1231-5 du code du trava... qui prévoit que "lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.", n'était pas applicable à la situation du salarié qui n'avait jamais travaillé pour la holding.

L'employeur soutenait qu'il ne pouvait exister d'obligation de rapatriement d'un salarié qui n'avait jamais mis les pieds au sein de la société mère.

La Cour de cassation en l'entend pas de cette oreille et déboute l'employeur au motif que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences.

Il convient donc dans les groupes de bien réfléchir à l'opportunité de faire embaucher un cadre destiné à l'expatriation par la société mère lorsqu'il n'a pas vocation à y travailler directement.