Partir à la retraite sans renoncer à ses droits...
Date de publication :
05/06/2013Cour de cassation - chambre sociale - 15 mai 2013
Dans cet intéressant arrêt il est question d'un VRP qui part à la retraite tout en énonçant les manquements qu'il reproche à son employeur.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré qu'un tel cas était assimilable à une démission donnée avec réserve : elle produit bien l'effet de rupture mais peut être requalifiée en une prise d'acte de la rupture entrainant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les manquements allégués sont réels et suffisamment graves pour que la rupture soit mise à la charge de l'employeur.
En l'espèce les manquements étaient relatifs à une modification unilatérale des commissions par l'employeur depuis 3 ans.
Ainsi le départ en retraite d'un salarié n'a pas pour effet d'effacer les manquements antérieurs de son employeurs et peut au contraire lui couter particulièrement cher : en l'espèce indemnité de clientèle et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,