Pas de congés payés pendant les arrêts maladies !

Cour de cassation - chambre sociale -13 mars 2013

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de mettre un frein à l'application du droit communautaire en matière de congés payés.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a en effet déjà eu l'occasion de juger que la directive n°2003/88/CE empêche un Etat de diminuer le droit à congés payés d'un salarié à raison de ses périodes de maladie.

Or le droit français conditionne l'acquisition des droits à un congé au temps d'exercice d'un travail effectif, ce qui est contraire à cette directive.

La Cour de cassation aurait donc du s'aligner sur la position des juridictions européennes.

Elle s'est refusée à le faire à l'occasion de cet arrêt en énonçant que la directive en cause si elle permettait de condamner un Etat pour non respect de ses obligations européennes ne peut être invoqué par un particulier contre l'Etat.

C'est par cette forme de pirouette que la Cour, tout en ne remettant pas en cause la justesse de l'analyse de la CJUE, lui dénie toute efficacité directe, renvoyant aux responsables politique la responsabilité de mettre en oeuvre les obligations européennes de la France en la matière.