Peut-on remettre en cause une rupture conventionnelle à raison de l'existence d'un différend entre les parties ?
Date de publication :
02/09/2010Un billet d'Artemis du 1er septembre 2010
Dans ce billet il est souligné la recrudescence du recours aux ruptures conventionnelle et l'auteur s'interroge sur la réalité du consentement mutuel de ces ruptures conclues alors que le salarié se trouve encore dans les liens du contrat de travail.
Cette réflexion conduit à s'interroger sur la portée que les juridictions peuvent donner à leur pouvoir de contrôle en cas de contestation de ces ruptures.
En effet la définition même de la rupture conventionnelle est qu'elle ne constitue pas une transaction et ne vise pas à régler un différent entre l'employeur et le salarié.
Un salarié peut-il alors contester la rupture conventionnelle au motif de l'existence d'un différent ?
La réponse n'a pas encore été tranchée par la Cour de cassation (et son avis sur la question est très attendu) cependant que les juridictions du fond sont partagées.
On peut noter à ce titre deux décisions rendues sur ce point et publiées à la RJS (CA ROUEN 27-04-2010 (RJS 2010 n°595) et CPH Bobigny 06-04-2010) :
Pour le Conseil des Prudhommes de Bobigny, l'existence d'un différend entre les parties sur la rupture du contrat fait obstacle à la conclusion d'une convention de rupture, cependant que pour la Cour d'appel de Rouen, il faut de surcroit apporter la preuve que le différend entre partie a perduré jusqu'à l'entretien préalable à la rupture.
Il convient donc d'être prudent dans l'attente d'une position de principe de la Cour de cassation sur ce point.