Pour licencier un salarié malade, il faut engager son remplacant...
Date de publication :
21/03/2011Cour de cassationchambre sociale -26 janvier 2011
Cour de cassation - chambre sociale - 26 janvier 2011
A l'occasion de deux arrêts rendus le même jour la Cour de cassation précise les conditions nécessaires à légitimer le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie, en raison de la désorganisation que son absence créée dans l'entreprise.
Pour que cette désorganisation soit reconnue, il faut que l'employeur rapporte la preuve de ce que le remplacement durable du salarié absent a été nécessaire.
La Cour précise dans ces deux espèces que lorsque le remplacement est effectué par un salarié de l'entreprise, il faut de surcroit que l'employeur rapporte la preuve qu'il a crée un nouveau poste dans un temps proche du licenciement.
Ainsi l'employeur, avant de licencier un salarié en arrêt maladie doit avoir effectivement supporté le cout de la création d'un poste de travail.