Précision de la Chambre sociale sur la définition du harcèlement moral

Cour de cassation - chambre sociale - 9 décembre 2009

Une salariée unilatéralement rétrogradée avait saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel avait jugé que la rétrogradation constituait un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail.

La Cour de cassation annule cet arrêt au motif que le texte de l'article sanctionne : "les agissements répétés de harcèlement moral" de l'employeur.

Elle considère que la Cour d'appel en ne se fondant que sur la rétrogradation, même maintenue après contestations de la salarié, n'a pas respecté l'exigence de répétitions des actes qu'elle déduit du texte de l'article.