Précisions sur la liberté d'expression des salariés à l'égard de la presse et du Procureur

Cour de cassation - chambre sociale - 29 septembre 2010

Approuvant un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, la Cour de cassation confirme qu'une entreprise ne peut licencier un salarié pour avoir communiqué au Procureur de la République des faits qu'il jugeait anormaux et ce indépendamment des suites pénales de la plainte.

Allant plus loin, la Cour réaffirme que s'agissant de la dénonciation de ces faits à des tiers et notamment à la presse, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ;

En l'espèce la Cour constate que les faits révélés étaient exacts et non mensongers, et que l'abus n'était pas caractérisé.

Ainsi un employeur non poursuivi pénalement pour des faits ne peut reprocher à ses salariés de révéler ces faits au public, pour peu qu'ils ne soient pas mensongers.