Précisions sur la preuve des heures supplémentaires

Cour de cassation - chambre sociale - 8 juin 2010

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser le sens qu'elle donne à l'article L. 3171-4 du code du travail qui établit les règles de preuve des heures supplémentaires réclamées comme impayées.

Jusqu'alors on pouvait penser que la charge de la preuve reposant sur les deux parties, la fourniture d'un décompte rédigé par le salarié pouvait suffire à obtenir condamnation si l'employeur ne produisait pas d'éléments contraires.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse et approuve une Cour d'appel d'avoir débouté le salarié dans un cas similaire en énonçant que : "les états des heures supplémentaires produits, qui avaient été établis à l'approche de l'audience pour les besoins de la cause, n'étaient pas de nature à étayer leurs demandes au titre des heures de travail effectuées".