Preuve des heures supplémentaires : confirmation de la valeur probante d'un décompte unilatéral du salarié

Date de publication :

21/12/2010
Cour de cassation - chambre sociale - 24 novembre 2010

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence énoncée dans son arrêt du 30 septembre dernier à savoir qu'en présence d'un décompte établi unilatéralement par un salarié, l'employeur doit apporter des éléments de preuve contraires où succomber à la demande de paiement de ces heures.