Preuve des heures supplémentaires : un décompte suffit !
Date de publication :
10/04/2012Cour de cassation - chambre sociale - 28 mars 2012
Cet arrêt illustre le conflit récurent entre les juridictions du fonds et la Cour de cassation en matière d'heures supplémentaires.
Les juridictions sont souvent placés face à des dossiers dans lesquels ni l'employeur, ni le salarié ne sont capables d'apporter la preuve des heures réellement effectuées. Dans ces circonstances elles disposent généralement pour seul élément d'un décompte unilatéral établi par le salarié et jamais transmis à l'employeur avant l'initiation du contentieux.
Il n'est pas rare que dans ces circonstances, les juges du fonds, à l'instar de la Cour d'appel de Douai en l'espèce, considèrent que cet élément unilatéral est insuffisant à établir la réalité des heures effectuées.
La Cour de cassation infatigablement casse ces arrêts en rappelant sa solution désormais constante à savoir qu'un tel décompte constitue bien un élément de preuve et qu'il revient à l'employeur d'en démontrer la fausseté s'il veut échapper à une condamnation.
La solution peut paraître sévère, elle a cependant le mérite de rappeler aux employeurs qu'ils sont responsable du contrôle et du décompte du temps de travail de leurs employés.