Preuve des heures supplémentaires : un décompte suffit toujours !

Cour de cassation - chambre sociale - 16 mai 2012

Ce nouvel arrêt confirme, contre une certaine tendance des juges du fonds, la sévérité de la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées par les salariés.

En l'espèce la Cour d'appel avait débouté le salarié au motif que les décomptes qu'il produisait étaient sommaires et imprécis, effectués de façon agrégée par mois et ne permettant aucune vérification. Elle ajoutait que le salarié s'il versait aux débats des attestations relatives à des interventions sur chantiers des samedis matin ou faisant état d'une amplitude horaire très importante de ses heures de travail durant la semaine, ces éléments n'étaient pas de nature à étayer ses demandes, de par leur caractère évasif.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel a ainsi renversé la charge de la preuve.

Elle rappelle qu'en présence de ces éléments qui rendent vraissemblables la réalisation d'heures supplémentaires, il revient à l'employeur d'y répondre. La Cour de cassation rappelle ainsi implicitement qu'il est du devoir de l'employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés et qu'en cas de carence de cette obligation, il se met à la merci du salarié et des éléments, même parcellaires, qu'il peut apporter au soutient de la démonstration du temps de travail réellement effectué.