Procédure de licenciement et délai de convocation
Date de publication :
14/12/2010Cour de cassation - chambre sociale - 24 novembre 2010
L'article L 1232-2 du code du travail prévoit un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement.
Si l'entretien est décalé à la demande du salarié, la notification de la nouvelle date de l'entretien est-elle également soumise à ce texte ?
La Cour de cassation considère que, dans ce cas, le délai de cinq jours ouvrables doit être apprécié entre la première convocation et la date de la réunion effectivement tenue.