Quand la clause de clientèle devient une clause de non-concurrence

Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Il s'interdit de détourner à son profit la clientèle qu'il traite et qui appartient à l'entreprise.

Postérieurement à la rupture du lien contractuel, le salarié demeure tenu d'éviter toute concurrence déloyale, notamment en s'interdisant de détourner la clientèle de son ancien employeur.

Reprendre ces principes expressément dans le contrat de travail peut toutefois comporter des risques.

Ainsi la Cour de cassation, vient dans un arrêt du 27 octobre 2009 de juger que lorsqu'une clause du contrat prévoit ,en cas de cessation du contrat de travail, l'interdiction absolue de contracter avec un client de l'entreprise, cette clause va au delà des obligations normales du salarié.

En effet, après la rupture, le salarié n'est soumis qu'à l'interdiction de concurrence déloyale, à savoir le détournement massif de clientèle. Rien ne l'interdit en principe de conclure pour son compte des contrats avec d'anciens clients de l'entreprise si ceux-ci sont démarchés dans des conditions normales.

Dès lors, une clause restreignant cette faculté doit être analysée comme une clause de non-concurrence.

En l'espèce, la clause étant dépourvue de contrepartie financière, elle doit être considérée comme nulle et de nul effet.