Quand le travailleur indépendant est un salarié qui s'ignore

Cour de Cassation - Deuxième Chambre civile - 28 novembre 2019

Conseil Constitutionnel - Décision du 20 décembre 2019

Cour de Cassation - Chambre sociale 28 novembre 2018

Ces trois décisions émanant chacune d'une formation différente sont l'occasion de mettre en lumière l'analyse convergente de la jurisprudence sur la qualification des relations entre deux partenaires économiques au regard du droit du travail.

Dans la construction institutionnelle et juridique française, le droit du travail a vocation a régir l'ensemble des relations sociales par lesquelles une personne fournit un travail à un autre contre rémunération dans une situation de subordination. C'est à dire à l'ensemble des relations contractuelles par lesquelles une personne accepte de se mettre à la disposition d'une autre, pour un temps donné et contre rémunération.

Cette définition est censée tracer la limite entre l'entrepreneur, c'est à dire celui qui exerce une activité économique pour son compte et le salarié, qui l'exerce pour le compte de son employeur.

Le régime du contrat de travail étant analysé par les milieux économiques dominants comme plus couteux et plus rigide que celui conclu avec un prestataire de service, on constate une pression croissante des milieux économiques pour écarter le plus possible l'application du droit du travail.

Cette lutte qui connu de nombreux soubresauts dans les années 90 avait connu une accalmie, elle a ressurgit avec la généralisation des plateformes électroniques de mise en relation entre prestataires de services et utilisateurs.

Dans ces activités économiques