Rachat d'un magasin et surcroit temporaire d'activité
Date de publication :
12/08/2009La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009 s'est penché sur la situation d'une société venant d'acquérir un nouveau point de vente.
Elle avait décidé de pourvoir à sa direction au moyen de l'embauche d'un responsable par CDD conclu pour vérifier la rentabilité du nouveau point de vente, une fois appliquée les conditions d'exploitation de l'acquéreur.
La Cour de cassation requalifie logiquement le CDD en CDI précisant que le motif en cause ne peut se rattacher à un surcroit temporaire d'activité mais a pour but de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.